honoraires
Les honoraires de l’avocat au barreau de Strasbourg à Illkirch
Conformément à la loi et aux règles déontologiques, l'avocat à Illkirch détermine lui-même les honoraires qui sont la contrepartie de la prestation fournie et du résultat obtenu. Les honoraires sont discutés lors de la première entrevue et seront l'objet d'une convention d'honoraires. Les principes directeurs en matière d'honoraires applicables à la profession d'avocat se trouvent sur le site du Conseil National des Barreaux.Rémunération de l’avocat
L'avocat peut notamment être rémunéré en fonction du temps passé sur votre affaire, suivant le barème horaire, selon la complexité de l'affaire, ou encore suivant un règlement forfaitaire pour les procédures les plus simples. Des frais administratifs peuvent également y être ajoutés. Les modalités entourant les honoraires sont stipulées dans l’accord signé dès le début de la collaboration entre le client et l’avocat. Selon l’usage, la notoriété et l’expérience du spécialiste, mais aussi la nature de l’affaire et la situation financière du client, sont autant de critères pris en compte dans la définition de sa rémunération.Conventions d’honoraires
L’avocat vous soumet différentes formules d’honoraires en fonction de chaque convention :Honoraires au temps passé
Les honoraires de l’avocat sont basés sur un taux horaire, déterminé ensemble en amont de l’intervention de l’avocat. Le montant final est calculé à la clôture du dossier, et correspond au nombre d’heures passées sur le traitement du dossier. Un décompte détaillé du travail effectué est envoyé périodiquement au mandant. En fonction des informations reçues lors du premier entretien, une estimation indicative du temps nécessaire au traitement du dossier sera donné.
Honoraires forfaitaires
Des honoraires forfaitaires peuvent être déterminés d'un commun accord : ils correspondent à un montant fixe et définitif, dû par le client pour rémunérer les services de l'avocat. Il est fixé selon les critères ci-dessus.
Honoraires de résultat
Ils s'ajoutent aux honoraires au temps passé ou à un honoraire fixe. Ils correspondent souvent à un pourcentage du bénéfice obtenu ou de I'économie réalisée, suite à une transaction ou une décision de justice. Il donne toujours lieu à l'établissement d'une convention d'honoraires qui définit son mode de calcul. Il ne devient éxigible que lorsque le résultat est définitivement acquis au client en vertu d'une décision de justice définitive ou d'une transaction.
Charge finale de l’honoraire
La prise en charge d'une partie des honoraires de la partie qui remporte le procès peut être imposée équitablement par le juge à la partie perdante, en cas de procédure judiciaire. Une assurance protection juridique peut rembourser partiellement ou intégralement les honoraires exposés, conformément au barème défini par la compagnie d’assurance.
Droits et émoluments taxables
Une rémunération spécifique peut être accordée par la loi à l'avocat postulant, en fonction de la nature de la juridiction saisie et de la valeur litigieuse généralement imputée à la partie qui perd le procès. Ces honoraires sont toujours ajoutés aux honoraires convenus.
Autres frais et dépenses
Tous les frais engagés par l'avocat pour le compte de son client seront facturés en sus des honoraires et émoluments taxables pour la réalisation de ses tâches. Si une procédure judiciaire est engagée, le client est tenu de payer des frais supplémentaires liés à l’éventuelle intervention d'un huissier ou d'un officier ministériel, qui sont toutefois à distinguer strictement des honoraires et émoluments. La partie gagnante peut alors récupérer la majorité de ces frais et dépenses auprès de la partie perdante.
Conditions de règlement
Une provision sur les montants dus peut faire l’objet de demandes de dépôts. Un décompte intermédiaire et/ou final détaillé sera établi, indiquant les provisions éventuellement versées et le solde restant dû en tout état de cause. Les paiements arrivant avec du retard seront majorés d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ce retard occasionnera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement, et une charge plus élevée si les frais encourus dépassent ce montant forfaitaire.Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle correspond à une prise en charge des frais de justice par l'État. Elle a pour objectifs de permettre à tous les citoyens de faire valoir leurs droits légitimes devant les tribunaux, et notamment pour ceux qui sont financièrement défavorisés. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridique si vous respectez les 3 conditions suivantes :- Le montant de vos ressources est inférieur à un certain plafond
- Le recours proposé n'est pas irrecevable ni non fondé
- Vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique couvrant vos frais
