Cabinet d’avocat en droit de la consommation à Illkirch - Strasbourg
Le droit de la consommation peut être défini comme un ensemble de règles entre professionnels et consommateurs, ou non professionnels. La plupart de ces règles ont été intégrées dans le code de la consommation. Le but du droit de la consommation est la protection des consommateurs. L'application du code de la consommation est très large, et concerne les situations suivantes :- Les délais de saisie
- La possibilité pour les consommateurs de se retirer sans présenter de motifs ou de payer à la réception des biens
- Les délais de réflexion
- Les ventes en porte-à-porte
- Le surendettement personnel
- La publicité trompeuse et la publicité comparative
Droit de la consommation pour les professionnels
Le Code de la consommation définit les professionnels comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». Le droit de la consommation s'applique donc dans toutes les formes de relation avec un autre prestataire. Il peut notamment s’agir de litiges nés suite à la création de clauses abusives dans un contrat. Le cabinet d'avocat à Illkirch Graffenstaden peut apporter à ses clients un accompagnement dans la relation entre professionnels. Fort de ses longues années d'expertise dans le domaine du droit de la consommation, Maître Patrick Payer vous propose les services suivants :- Rédaction des contrats destinés aux consommateurs
- Rédaction des clauses de garanties
- Rédaction des conditions générales de vente ou d’achat.
Droit de la consommation pour les particuliers
Les particuliers sont les individus que le droit de la consommation vise à protéger. Ils sont en général la partie la plus faible du contrat de consommation, car ils n'ont ni les connaissances techniques, ni la solidité financière de la société commerciale ou du commerçant avec lequel ils ont conclu un contrat. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation le plus tôt possible, avant d'engager une action en justice contre une entreprise. L'avocat vous conseillera sur les modalités, conditions et recommandations en matière de procédure judiciaire. Maître Patrick Payer intervient dans les situations suivantes :- Litiges de consommation
- Difficultés liées à une vente : biens de consommation, automobiles, etc.
- Litiges dans le cadre d'une tromperie, vices cachés ou encore d'une escroquerie
- Si une compagnie d’assurance vous refuse une garantie
- Si vous avez un différend avec votre banque
- Si vous avez un différend avec un prestataire de services
