Cabinet d’avocat en droit des affaires à Illkirch - Strasbourg
Le droit des affaires concerne l'ensemble de règles qui s'appliquent aux entreprises, à leurs relations et au déroulement des affaires. Le litige en droit commercial concerne en premier lieu tous les conflits entre entreprises, pendant ou après leur relation commerciale, et notamment en cas de rupture de collaboration. Maître Patrick Payer est spécialisé dans les problématiques liées au droit commercial. Il assure la gestion des contentieux en affaires. Votre avocat en droit des affaires, vous assiste dans la rédaction de vos actes juridiques et vous accompagne avec expertise dans toutes vos démarches légales. Il vous informe de vos droits tout en s'assurant du respect de la loi, et vous aide à réclamer justice.
Conseils et rédaction d’acte commercial
Les contrats commerciaux ou actes commerciaux sont des documents qui régissent la relation entre acheteurs et vendeurs, lors des activités et des transactions commerciales. Légalement, pour qu'un contrat soit qualifié comme tel, il doit être conclu par un commerçant, et son objet doit être commercial. Cette qualification est très importante, car les activités commerciales suivent un système juridique spécifique. Cela signifie que vous ne pouvez pas rédiger des actes commerciaux comme bon vous semble. Il est donc conseillé d'engager les services d'un avocat spécialisé en droit des affaires, afin de vous guider et vous de vous conseiller dans cette démarche.Le cabinet d’avocat à Illkirch Graffenstaden intervient dans les domaines suivants afin de vous aider dans tous vos contentieux en droit des affaires :
- Recouvrement de créances
- Contrats commerciaux et industriels (rédaction de contrat et contentieux de bail commercial)
- Conditions générales de vente
- Assistance aux entreprises (procédures collectives, de sauvagarde, redressement judicièere ou liquidation)
- Propriété intellectuelle et concurrence déloyale
- Baux commerciaux, contentieux concernant la fixation des loyers, procédures de résiliation
- Contrat de distribution
- Responsabilité contractuelle
- Procédures d'exequatur (exécution de jugements français à l'étranger ou exécution de jugements étrangers en France)
Création de société et cession de fonds de commerce
Plusieurs étapes sont nécessaires pour créer une entreprise. Il faut rédiger les statuts de la société, constituer un capital, payer des impôts, faire une publication dans un journal de déclaration légale, etc. Qui plus est, le choix du statut juridique dépend en partie du régime fiscal et du statut social des dirigeants. En général, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour valider les procédures de création d'une société. Vous pouvez ainsi compter sur votre avocat à Illkirch Graffenstaden pour vous guider dans ces démarches complexes.La cession de fonds de commerce constitue la vente d'éléments tangibles d'une entreprise, tels que les outils de production, les équipements, le mobilier, etc. Elle concerne également la vente de biens immatériels, comme les marques, les logos, les clients, les droits de location, etc. La cession de fonds de commerce représente la vente des actifs nécessaires à l'exploitation des activités commerciales.
Maître Patrick Payer met à votre disposition ses services pour les missions suivantes :
- La création d'une entreprise
- La cession de fonds de commerce
